Selon les chiffres de l’ENIM, les marins au commerce représentent une population de 15 000 salariés

• une population statistique très faible par rapport aux autres activités salariés de notre pays.
• des secteurs de navigation très spécifiques suivant l’organisation du travail aux activités :

• des Officiers et des personnels d’exécution avec une organisation du travail et une rémunération spécifique

En quoi sommes nous concernés ?

Tant les navigants aujourd’hui couverts que les navigants aujourd’hui non ou mal couverts par des Conventions collectives étendues, dites branches maritimes, nous sommes tous concernés. Elles sont un socle de garanties applicables par défaut aux armements ad hoc.

En général relevant de petits armements ou de services de l’Etat, beaucoup de navigants à la navigation côtière ou au yachting dans les TPE ne sont pas couverts par une branche ou sont couverts, par défaut, par une convention inadaptée. Les officiers des compagnies de Ferries sont couverts par défaut par la branche officiers d’Armateur de France (ADF) qui ne tient pas compte d’une organisation du travail en cycle inférieure à 6 semaines. De plus en plus nombreux, les navigants des compagnies de Croisière ne sont pas couverts par une branche maritime.

Au delà des spécificités …

Tous les navigants résidents en France doivent pouvoir bénéficier d’un contrat engagement maritime directe avec l’armateur. Tous les navigants par seuil de 11 salariés doivent pouvoir bénéficier de collèges navigants. Tous les officiers par seuil de 11 salariés doivent pouvoir bénéficier d’un collège spécifique conduisant à une voix représentative sur leur chapitre.

Dans l’intérêt des navigants …

… La FOMM CGT revendique le maintien d’une branche spécifique au large distincte des activités nationales des services portuaires, du cabotage national et des Ferries. Elle est active depuis 5 ans dans la négociation avec les associations armatoriales. Sous préavis de Grève, elle a obtenu de la Direction Générale du Travail la reprise à zéro du processus en janvier 2023.

Quels sont nos droits de négociation ?

Le Directeur général du travail nous a adressé un courrier en janvier 2023 rappelant le cadre suite aux préavis de grève des fédérations maritimes CGT :

“La faiblesse du nombre de salariés couverts et de l’activité conventionnelle dans certaines branches ainsi que l’absence de couverture de certaines activités militent pour une restructuration adaptée aux branches du secteur maritime. (…)

Je tiens par ailleurs à vous garantir qu’aucune décision de fusion administrative n’interviendra sans que ne soient associés préalablement l’ensemble des partenaires sociaux du secteur, ainsi que leurs représentants au niveau national interprofessionnel. En effet, si le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion devait procéder à la fusion administrative de conventions collectives du secteur maritime, la procédure de consultation prévue par l’article L. 2261-32 du code du travail sera naturellement respectée.”

Rien d’étonnant puisque le 2 octobre 2019 est intervenu la décision du Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité.

II a jugé que le législateur n’a pas fixé de critère pour déterminer ce qu’il entend par « cohérence du champ d’application des Conventions collectives ». Ce manque de précision ne permet pas de borner et de contrôler l’étendue de la compétence du ministère du travail. Par conséquent, l’exercice par lui, de cette prérogative, pourrait porter une atteinte à la liberté contractuelle (conventionnelle) disproportionnée par rapport à l’objectif de l’intérêt général poursuivi.

Suite à l’intervention de la CGT, le Directeur Général du Travail nous a rappelé en janvier 2023 les éléments suivant :

Vous avez en effet fait part à mes services de différents projets de restructuration sur lesquels vous travaillez actuellement aux côtés des organisations patronales. Ma position a toujours été de favoriser la fusion des branches par voie conventionnelle ; ce n’est qu’en cas d’échec de ces négociations que la fusion administrative est envisagée. J’attire cependant votre attention sur la nécessité d’entamer de manière rapide et effective les rapprochements que vous envisagez. Ces avancées devront se traduire par des éléments concrets, tels qu’un accord de méthode ou des lettres paritaires d’engagement, décrivant les projets de fusion et indiquant un calendrier crédible de négociation permettant d’aboutir dans un délai raisonnable à un ou plusieurs rapprochements de branches.

S’agissant des modalités concrètes de fusion des champs des conventions collectives, je voudrais enfin profiter de ce courrier pour vous rappeler plusieurs éléments.

Lorsque la fusion des champs intervient, par voie conventionnelle ou administrative, l’ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives dans les branches concernées demeurent autour de la table jusqu’à la fin du cycle de représentativité en cours, en application de l’article L. 2261-34 du code du travail. Pour le cycle de représentativité suivant, seules les organisations syndicales et patronales remplissant les critères de représentativité sur le périmètre de la branche fusionnée demeurent cependant représentatives, en application du droit commun. Pour autant, les organisations reconnues représentatives demeurent libres de leur propre organisation et de la composition de leur délégation, qui peut être adaptée aux thématiques négociées dans la CPPNI de la branche fusionnée.

Les partenaires sociaux disposent par ailleurs d’un délai maximum de cinq ans pour procéder à l’harmonisation des stipulations conventionnelles dans la branche fusionnée, afin que l’ensemble des activités soient finalement couvertes par une convention collective unique, conformément à l’article L. 2261-33 du code du travail. À défaut d’harmonisation à la fin de cette période transitoire, ce sont les stipulations de la convention de rattachement qui s’appliquent à l’ensemble des entreprises et des salariés de la branche fusionnée – à l’exception de certaines situations spécifiques aux anciennes branches rattachées qui peuvent continuer à être régies par les stipulations de leur ancienne convention collective.

Les futures conventions collectives pourront par ailleurs prendre la forme d’un tronc commun couvrant l’ensemble des salariés de la branche et pourront éventuellement être complétées d’annexes sectorielles ou catégorielles spécifiques. En effet, les salariés des différentes branches du secteur maritime exercent aujourd’hui une grande variété d’activités, encadrées par des textes normatifs différents et présentant des contraintes irréductibles, qui justifie des traitements conventionnels différenciés. Dans ce cadre, des annexes comportant des stipulations spécifiques aux différentes catégories de salariés pourront être négociées, à condition que chaque différence de traitement soit justifiée par une différence objective d’activité, dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les salariés de la branche.

La FOMM CGT mettra tout en œuvre pour défendre les intérêts des officiers navigants quelques soient leurs secteurs de navigation.